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CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ

1 – Règles d’usage

BCA Société de Comptables professionnels agréés inc. (ci-après « BCA») possède ou exploite un site web à l’adresse www.bcacpa.ca (ci-après « le Site »).

Sauf précision sur le site, celui-ci est accessible à tous les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur »).

En explorant ce site, vous acceptez les conditions qui suivent. En cas de refus d’adhérer aux conditions, veuillez ne pas le consulter.

BCA peut modifier les informations ci-après par une simple mise à jour de cette page web du site.

2 – Droit d’auteur

La forme et le contenu du site de BCA sont protégés par les droits d’auteur et par les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle.

L’ensemble des renseignements et des documents accessibles sur le site est la propriété exclusive de BCA. Le nom de domaine bcacpa.ca ainsi que le logo de BCA sont la propriété de BCA. Il est interdit à l’utilisateur de reproduire pour diffusion, par quelques moyens que ce soit, les textes, codes informatiques, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation, fichiers et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur le site.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de vendre ou de modifier à des fins publiques ou commerciales les textes, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation et renseignements contenus, exprimés ou rendus disponibles sur le site.

Toute consultation, impression, copie ou autre distribution des textes, opinions, avis, vidéos, images, modules de formation et renseignements contenus sur le site n’est permise qu’à des fins personnelles, à moins d’avoir préalablement obtenu une autorisation à cet effet de la part de BCA.

3 – Limitation de responsabilité

Les textes, opinions, avis, renseignements et informations exprimés ou rendus disponibles sur le site ou par les hyperliens sont diffusés à des fins éducatives et informatives. L’utilisateur ne doit pas les interpréter comme étant des conseils d’experts en matières juridiques, fiscales ou comptables.

Les informations, documents et images sur le site sont offerts tels quels en date de la mise à jour affichée sur la page consultée. Les lois et règlements étant en constante évolution et leur interprétation étant liée à des faits précis, les renseignements sur le site sont fournis sans garantie quant à leurs exactitudes, actualités ou intégralités. Sauf aux endroits mentionnés à cet effet, BCA a pour objectif de maintenir le site à jour, mais ne s’engage pas à faire une mise à jour continuelle à cet effet.

BCA ne garantit pas un accès sans interruption au site, au contenu des hyperliens et aux liens par courriels offerts sur le site. BCA se réserve le droit de modifier le site sans aucun préavis.

4 – Sécurité et confidentialité

BCA possède un système de protection encadrant ses communications électroniques et informatiques. Toutefois, BCA n’est aucunement responsable de la transmission éventuelle de virus informatiques de quelconque façon. L’exploration du site ou le téléchargement de documents et images provenant du site est entièrement aux risques de l’utilisateur.

Sauf exception, Internet n’est pas considéré comme étant un réseau de communication sécuritaire. Bien que BCA fasse des efforts pour assurer la sécurité du site, il n’est pas responsable de tous dommages à l’utilisateur ou à un tiers causé par l’envoi de renseignements confidentiels à un tiers au moyen des liens de courriels sur le site.

5 – Protection des renseignements personnels

Il est entendu que BCA pourra colliger, utiliser, communiquer, conserver ou détruire les renseignements personnels, tel que cette expression est définie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, recueillis via ce site ou par d’autres moyens. BCA, en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et toutes autres lois applicables, s’engage à ne vendre, ne distribuer ou ne communiquer aucun renseignement personnel sans votre autorisation expresse sauf s’il est tenu de le faire en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une autre exigence législative ou réglementaire. Pour toutes questions concernant la protection de vos données, communiquez avec nous au :schampoux@bcacpa.ca
 

6 – Impôts personnels - Engagement et intérêts

Attendu que le processus d'échange d'informations en lien avec les impôts personnels des clients est fait dans le logiciel Karbon, sécurisé via les normes ISO 27001 de sécurité des systèmes d'information de l'ISO et la CEI, et attendu que les clients qui retiennent les services de BCA pour la préparation de leurs impôts personnels doivent confirmer avoir pris connaissance de ces termes et conditions comme première étape du processus d'échange d'informations, BCA considérera que les clients sont d'accords avec les termes et conditions compris sur cette page web et sont d'accords avec la liste de prix mentionnée dans les premières étapes du processus d'échange d'informations dans Karbon. Dès que les deux premières étapes Karbon auront été cochées, BCA considérera que les clients auront retenu ses services et tout service prodigué à partir de ce moment, incluant mais ne s'y limitant pas, appels, échanges de courriels, rencontres, réponses à des questions, planification financière ou fiscale, seront facturés à nos taux standards. Si en cours de route les clients ne veulent plus retenir les services de BCA, mais que les premières étapes de Karbon ont été cochées, les clients se verront facturer le prix forfaitaire mentionné dans la liste de prix (si les travaux sont complétés ou quasi-complétés) ou se verront facturer le temps consacré à leur dossier selon nos taux horaires standards, plus taxes:

 

• Techniciens comptables : 130$/h

• Responsable de dossiers: 160$/h

• Directeurs et directeurs adjoints: 225$/h

• Directeur principaux: 275$/h

• Associés: 375$/h

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Les travaux supplémentaires, notamment des consultations téléphoniques en lien avec de la planification financière ou fiscale de fin d’année, seront facturés à nos taux standards mentionnés ci-haut. Puisque toute notre équipe travaillera très fort pour servir nos clients pendant la période des impôts, toute consultation téléphonique doit être planifiée en prenant rendez-vous.

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Les révisions/audits à la suite de l'envoi des déclarations de revenus au gouvernement ne sont pas incluses dans les prix de conformité fiscale personnelle. Les consultations téléphoniques en dehors de la saison des impôts ne sont également pas incluses dans les prix ci-dessus. Des frais supplémentaires pourront être ajoutés selon nos taux standards. Toute consultation doit être planifiée en prenant rendez-vous.

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Veuillez noter que d’autres professionnels du cabinet peuvent être appelés à travailler sur la réalisation des mandats et que les taux horaires précédemment mentionnés font l’objet d’une révision annuelle sans préavis, en fonction de l’expérience des professionnels impliqués. 

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Les clients sont également conscients et d'accords à ce qu'il y ait un intérêt de 2 % par mois ou de 24 % par année applicable à des paiements en retard en lien avec les services de préparation des déclarations d'impôts personnels. Les clients sont également conscients qu'en cas de non-paiement, BCA pourrait avoir recours à une agence de recouvrement, ce qui pourrait représenter un frais d'administration de 75$ par dossier, en plus des intérêts applicables.

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7- Frais d'ouverture de dossiers corporatifs

Les frais d'ouverture de dossier standards sont de 500$ plus taxes, mais ces frais sont annulés si vous complétez une fin d'année ou si vous êtes client pour plus de 12 mois chez BCA. Ces frais incluent notamment, mais sans s'y limiter, l'ouverture de votre dossier, la création des fiches clients, la mise en place des rappels automatiques pour les travaux récurrents, la création des procurations pour vous représenter auprès des autorités fiscales, ainsi que le diagnostic afin de s'assurer que toutes vos obligations fiscales antérieures à notre embauche soient respectées. Ces frais ne sont donc pas facturés d'emblée si la période d'engagement est supérieure à 12 mois ou si des travaux de fin d'année (mission de compilation et déclaration d'impôts corporative) sont effectués. Par contre, si pour une raison quelconque vous décidez de mettre fin à nos services avant la période d'engagement de 12 mois ou avant la première fin d'année, les frais standards, ainsi que tous services prodigués mais non facturés, vous seront facturés en même temps que la fermeture de votre dossier avec BCA.

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8- Politique de facturation

Sauf indication contraire ou exception, nous acceptons les paiements par virement Interac, chèque, virement bancaire ou prélèvement automatique depuis votre compte bancaire d'entreprise.

 

En l'absence de prélèvement automatique, les factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours suivant leur réception. À défaut, des intérêts de 2% par mois seront appliqués sur toute créance impayée. Si un compte impayé est transféré à une agence de recouvrement, des frais administratifs de 10% de la créance seront ajoutés, en plus des intérêts.

 

Les prélèvements mensuels couvrent des éléments essentiels à la continuité de nos services, tels que l'accès à nos professionnels, notre disponibilité pour répondre à vos besoins, ainsi que la gestion et le support relatifs à votre paie. Ces paiements assurent notre capacité à maintenir nos services, même en l'absence d'une activité concrète durant une période donnée, et ne sont donc pas remboursables.

 

En cas de résiliation de services en cours d'année, les prélèvements effectués jusqu'à la date de résiliation resteront acquis à BCA CPA en raison de la nature des services fournis. Par ailleurs, tout montant correspondant aux services rendus mais non facturés, ainsi que les frais d'ouverture ou de fermeture de dossier, seront facturés à la date de résiliation. Nous nous réservons également le droit d'appliquer des frais supplémentaires si la résiliation entraîne des tâches administratives ou comptables additionnelles, telles que la transmission d'informations à un nouveau prestataire ou la production de documents nécessaires à la clôture du dossier.

 

Si vous avez opté pour des prélèvements pré-autorisés et que vous avez eu deux ou plus d'incidents de fonds insuffisants (NSF) au cours de l'année, des frais administratifs et bancaires seront appliqués. Dans ce cas, nous pourrions vous demander un dépôt pour couvrir jusqu'à un trimestre de services à l'avance afin de continuer à vous fournir nos services. À défaut, nous pourrons suspendre les services si vous refusez ces nouvelles conditions.

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À compter du 31 décembre de chaque année, les tarifs prévus au présent contrat seront automatiquement révisés à la hausse et vous en serez informés par courriel. L'augmentation annuelle sera calculée en fonction de divers facteurs, incluant notamment mais sans s'y limiter, l'inflation, l'augmentation du coût de la vie, l'augmentation des salaires dans l'industrie, ainsi que l'augmentation de nos coûts directs liés à la prestation de nos services (e.g. logiciels).

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Sauf si autrement convenu par écrit, les honoraires de BCA sont facturés en fonction du temps consacré au dossier, selon les taux horaires applicables de ses professionnels. Les taux horaires des professionnels de BCA varient notamment en fonction de leur statut professionnel (associé, directeur principal, directeur, technicien, adjointe), de leur champ d’exper se et de leur niveau d’expérience et sont révisés le 1er janvier de chaque année afin que ceux-ci correspondent aux changements de responsabilités et à l’expérience accrue de ses professionnels ainsi qu’à l’augmentation des frais fixes usuels. Le temps facturé n’est qu’un point de référence que BCA suit habituellement. Toutefois, les honoraires ou les taux horaires des professionnels impliqués peuvent être réajustés en fonction de la nature et du type de mandat confié, notamment lorsque celui-ci est particulièrement complexe, urgent, inhabituel, requiert des compétences exceptionnelles ou expose BCA à une responsabilité importante. Si la nature d’un dossier s’y prête et sur accord écrit préalable, les honoraires peuvent également être facturés sur une base forfaitaire ou établis en fonction de l’a einte d’un résultat spécifique. 

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9 – Juridiction

Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises. Tout litige résultant de la présente entente sera porté devant le tribunal du district judiciaire du siège social de BCA, à savoir : Montréal.